RattachementC. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers
IdentifiantLEGIARTI000021579948
Texte parentLEGITEXT000021579821
Référencearticle 29 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1695 quater,
4. Art. 1681 septies, Art. 1681 quinquiesA
5. modifié les dispositions suivantes :
6. -Code général des impôts, CGI.
7. Art. 1681 sexies
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. -Code général des impôts, CGI.
10. Art. 1649 quater B quater
11. VI.-Les I à V s'appliquent à compter du 1er octobre 2010.
12. VII.-Le montant : " 500 000 euros " mentionné aux I, II et III est remplacé par le montant : " 230 000 euros " pour les déclarations, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les paiements afférents aux impôts ou taxes mentionnés aux articles 1695 quater, 1668 et 231 du code général des impôts, devant être souscrites ou acquittés à compter du 1er octobre 2011.
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