LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteLOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009

Rattachement

C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers

IdentifiantLEGIARTI000021580011

Texte parentLEGITEXT000021579821

Référencearticle 32 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des douanes

3. Art. 272, Art. 285 septies, Art. 275, Art. 276, Art. 279, Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis

4. II. - Le I entre en vigueur en même temps que le A du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, sauf pour les dispositions modifiant l'article 285 septies du code des douanes qui entrent en vigueur en même temps que le A du I du même article 153.

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