SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
A. ― Lutter contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000021579871
Texte parentLEGITEXT000021579821
Référencearticle 18 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B
4. -Livre des procédures fiscales
5. Art. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176
6. IX.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents
7. Le V est applicable aux procédures de contrôle engagées
8. Les VI à VIII sont applicables aux délais venant à expiration postérieurement
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