1. I. à IV - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 54 quater
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 57, Art. 119 bis, Art. 123 bis, Art. 125-0 A, Art. 125 A
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 131 quater, Art. 145, Art. 182 A bis, Art. 182 B, Art. 187, Art. 199 ter
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code général des impôts, CGI.
12. Art. 209, Art. 209 B, Art. 219, Art. 39 duodecies, Art. 39 terdecies
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code général des impôts, CGI.
15. Art. 238 A, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 164 B
16. A créé les dispositions suivantes :
17. - Livre des procédures fiscales
18. Art. L13 AA
19. - Code général des impôts, CGI.
20. Art. 1735 ter
21. - Livre des procédures fiscales
22. Art. L13 AB
23. A modifié les dispositions suivantes :
24. - Code général des impôts, CGI.
25. Art. 1783 A
26. - Livre des procédures fiscales
27. Art. L13 B, Art. L80 E
28. A modifié les dispositions suivantes :
29. - Code de la sécurité sociale.
30. Art. L136-7
31. A modifié les dispositions suivantes :
32. - Code monétaire et financier
33. Art. L511-45
34. A créé les dispositions suivantes :
35. - Code général des impôts, CGI.
36. Art. 238-0 A
37. V.-Pour l'application du A du I, les Etats ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs, même si cette convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date.
38. VI.- (Abrogé).
39. VII.-1. Les C et V du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
40. 2. Les B, I, P et Q du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
41. 3. Les D, F, G, H, J, K, L, M, S, T, U et W du I et le III sont applicables à compter du 1er mars 2010.
42. 4. Les dispositions du N du I revêtent un caractère interprétatif.
43. 5. Les autres dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.