Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
RattachementE. ― Autres mesures
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
E. ― Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000021580221
Texte parentLEGITEXT000021579821
Référencearticle 74 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article 1640 B du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « Pour l'application du II du présent article, à l'exception du c du 3 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des 1 et 2 du II du présent article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1640 B
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