Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
RattachementC. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers
IdentifiantLEGIARTI000021579936
Texte parentLEGITEXT000021579821
Référencearticle 24 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 266 undecies du code des douanes est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les dates : « 10 avril, 10 juillet et 10 octobre », sont remplacées par les dates : « 30 avril, 31 juillet et 31 octobre » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, la date : « 10 avril » est remplacée par la date : « 30 avril ».
4. II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Ce que cet article a modifié
I
A modifié :
Code des douanes
Art. 266 undecies
II.
Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Aller plus loin
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