Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
RattachementE. ― Autres mesures
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
E. ― Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000021580211
Texte parentLEGITEXT000021579821
Référencearticle 69 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1085 du code général des impôts est ainsi rédigé :
2. « Art. 1085.-Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879 du présent code. Il en est de même pour les transferts de biens de leurs comités d'entreprise consécutifs à la fusion d'organismes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1085
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