SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000021580115
Texte parentLEGITEXT000021579821
Référencearticle 108 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. I. - Dans les textes législatifs et réglementaires relatifs aux règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques, notamment par des prélèvements obligatoires, les références à l'Autorité des normes comptables sont remplacées par la référence au conseil de normalisation des comptes publics mentionné à l'article 136 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
4. Art. 136
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