Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
RattachementE. ― Autres mesures
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
E. ― Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000021580219
Texte parentLEGITEXT000021579821
Référencearticle 73 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a du 1 du II de l'article 1640 B du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application, en 2009, de l'article 1609 nonies C et qui fusionnent au 1er janvier 2010, le montant de la compensation relais est, à la demande du conseil de la communauté résultant de la fusion, formulée par une délibération prise avant le 1er mars 2010, égal à la somme des montants de compensation relais de chacun des établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion, établis distinctement pour chacun de ces établissements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1640 B
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.