Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 2333-70 est complété par un II ainsi rédigé :
3. « II. ― L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.
4. « Les informations transmises aux communes ou aux établissements publics sont couvertes par le secret professionnel.
5. « Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. » ;
6. 2° A l'article L. 2333-74, avant la référence : « L. 2333-70 », est insérée la référence : « au I de l'article » ;
7. 3° L'article L. 2531-6 est complété par un II ainsi rédigé :
8. « II. ― L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement au Syndicat des transports d'Ile-de-France, à sa demande, les données et informations relatives au versement transport contribuant à en établir le montant.
9. « Les informations transmises au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont couvertes par le secret professionnel.
10. « Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. » ;
11. 4° A l'article L. 2531-10, les mots : « des articles L. 2531-6 et » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 2531-6 et de l'article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :