Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-1678 du 29 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021583479
Texte parentLEGITEXT000021583435
Référencearticle 12 du décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article R. 213-1, les mots : « dans l'incapacité physique ou légale d'exploiter l'établissement » sont remplacés par les mots : « dans l'incapacité d'exploiter l'établissement, suite à une incapacité physique ou une mise sous tutelle ou curatelle ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la route. : art. R213-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021583479, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.