Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2010

NatureDécret

Signé le29 décembre 2009

Publié le1er janvier 2010

Articles25 articles en vigueur

NORDEVS0901849D

IdentifiantLEGITEXT000021583435

Référence

Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 à R. 213-6 et R. 223-5 à R. 223-10 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 23 (I, II et III) ;

Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 juin 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021583454

1. Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000021583456

A modifié :

Code de la route.
Divisions : Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Article 3 LEGIARTI000021583458

A modifié :

Code de la route. : art. R212-1

Article 4 LEGIARTI000021583460

A modifié :

Code de la route. : art. R212-2

Article 5 LEGIARTI000021583462

A modifié :

Code de la route. : art. R212-3

Article 6 LEGIARTI000021583464

A créé :

Code de la route. : art. R212-3-1, art. R212-3-2

Article 7 LEGIARTI000021583466

A modifié :

Code de la route. : art. R212-4

Article 8 LEGIARTI000021583468

A créé :

Code de la route. : art. R212-4-1

Article 9 LEGIARTI000021583470

A modifié :

Code de la route. : art. R212-5

Article 10 LEGIARTI000021583472

A créé :

Code de la route. : art. R212-5-1

Article 11 LEGIARTI000021583474

A modifié :

Code de la route.
Divisions : Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. ; Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Article 12 LEGIARTI000021583479

A modifié :

Code de la route. : art. R213-1

Article 13 LEGIARTI000021583481

A modifié :

Code de la route. : art. R213-2

Article 14 LEGIARTI000021583483

A créé :

Code de la route. : art. R213-2-1

Article 15 LEGIARTI000021583476

A modifié :

Code de la route. : art. R213-4

Article 16 LEGIARTI000021583485

A modifié :

Code de la route. : art. R213-5

Article 17 LEGIARTI000021583487

A modifié :

Code de la route. : art. R213-6

Article 18 LEGIARTI000021583489

A modifié :

Code de la route.
Divisions : Section 2 : Des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Article 19 LEGIARTI000021583491

A modifié :

Code de la route. : art. R223-5

Article 20 LEGIARTI000021583442

A modifié :

Code de la route. : art. R223-6

Article 21 LEGIARTI000021583444

A modifié :

Code de la route. : art. R223-7

Article 22 LEGIARTI000021583446

A modifié :

Code de la route. : art. R223-8

Article 23 LEGIARTI000021583448

A abrogé :

Code de la route. : art. R223-9, art. R223-10

Article 24 LEGIARTI000025842912

1. 1° Les personnes titulaires d'un certificat d'aptitude à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent, pour poursuivre leur activité, être titulaires d'une autorisation d'animer ces stages dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre II du code de la route avant le 1er janvier 2013.

2. Toutefois, pour les personnes déjà titulaires d'un tel certificat avant la date de la publication de l'arrêté fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévu au dernier alinéa de l'article R. 213-2 du code de la route et de l'arrêté relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévu au III de l'article R. 212-2 de ce code, les conditions fixées au II de ce dernier article relatives à l'âge et, pour les titulaires du diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue, au permis de conduire ne sont pas applicables pour l'obtention de cette autorisation et jusqu'à son premier renouvellement ;

3. 2° Les agréments spécifiques pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l'article L. 223-6 du code de la route, délivrés avant la date de publication des arrêtés mentionnés au 1°, demeurent valides jusqu'au 31 décembre 2012. Leurs titulaires doivent, avant cette date, en demander le renouvellement dans les conditions prévues par le 1° de l'article R. 213-6 de ce code ;

4. 3° Pour les agréments spécifiques pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l'article L. 223-6 du code de la route, délivrés à compter de la date de publication des arrêtés mentionnés au 1°, les conditions prévues au II de l'article R. 213-2 de ce même code doivent être remplies pour la demande d'agrément, à l'exception de celle relative à la formation initiale à la gestion technique et administrative, qui peut être remplie au plus tard le 31 décembre 2012.

Article 25 LEGIARTI000021583452

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.