1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1678 du 29 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021583452
Texte parentLEGITEXT000021583435
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