Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1678 du 29 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021583485
Texte parentLEGITEXT000021583435
Référencearticle 16 du décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 213-5 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « Le retrait des agréments », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 213-l » ;
3. 2° Après les mots : « cesse d'être remplie », sont ajoutés les mots : « ou en cas de cessation d'activité ».