Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au I de l'article R. 212-2 » sont remplacés par les mots : « au I, 1°, de l'article R. 212-2 » ;
3. 2° Les dispositions du III sont remplacées par les dispositions suivantes :
4. « III. ― Un titre acquis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnu par le préfet comme équivalent au BEPECASER dans les conditions définies à l'article R. 212-3-1 » ;
5. 3° Au IV, les mots : « par les Etats étrangers non membres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « par un Etat qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la route. : art. R212-3