Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1678 du 29 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021583476
Texte parentLEGITEXT000021583435
Référencearticle 15 du décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 213-4 est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase de l'alinéa est complétée par les mots suivants : « et du respect des obligations mises à la charge du titulaire de l'agrément par le présent code. » ;
3. 2° Il est ajouté les deux alinéas suivants :
4. « Les agents des services de l'Etat chargés des procédures d'agrément de ces établissements peuvent également procéder à des contrôles administratifs.
5. « Indépendamment de ces contrôles, des audits pédagogiques des établissements agréés pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière peuvent être opérés par tout expert autorisé par le ministre chargé des transports. »