Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1680 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021604679
Texte parentLEGITEXT000021604674
Référencearticle 1 du décret n°2009-1680 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 452-10 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :
2. « 19° Fixer les modalités d'octroi des concours financiers attribués au titre du fonds mentionné à l'article L. 452-1-1 dans les conditions définies à l'article R. 452-24-1 » ;
3. « 20° Statuer sur les demandes de concours financiers mentionnés au 19° ci-dessus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R452-10
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