Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1680 du 30 décembre 2009 relatif au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation et à la transmission dématérialisée des comptes annuels des organismes d'habitations à loyer modéré

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009

NatureDécret

Signé le30 décembre 2009

Publié le31 décembre 2009

Articles5 articles en vigueur

NORDEVU0925541D

IdentifiantLEGITEXT000021604674

Référence

Décret n° 2009-1680 du 30 décembre 2009 relatif au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation et à la transmission dématérialisée des comptes annuels des organismes d'habitations à loyer modéré, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 423-14 et L. 452-1-1 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-100 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 2 terdecies B de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 76 ;

Vu l'avis du Comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 décembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 27 novembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021604679

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R452-10

Article 2 LEGIARTI000021604681

A créé :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R452-24-1

Article 3 LEGIARTI000021604687

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R452-25, art. R452-25-2, art. R452-25-3, art. R452-25-6, art. R452-25-7

Article 4 LEGIARTI000021604683

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*423-24, art. R*423-28, art. R*423-78

Article 5 LEGIARTI000021604685

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA4

Code de commerce - art. L225-100 (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies B (V)

Livre des procédures fiscales - art. L76 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-14 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →