Texte publié au Journal officiel
1. La section III du chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation, intitulée « Régime financier », est ainsi modifiée :
2. I.-La dernière phrase de l'article R. 452-25 est ainsi rédigée : « En application de l'article L. 452-5, un arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie fixe le modèle des déclarations nécessaires à l'établissement des cotisations et du prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14. »
3. II.-Au premier alinéa de l'article R. 452-25-2, au premier alinéa de l'article R. 452-25-3, les mots : « cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 » sont remplacés par les mots : « cotisations et du prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 ».
4. III.-La première phrase du second alinéa de l'article R. 452-25-3 est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque l'organisme n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations nécessaires à l'établissement des cotisations et du prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 et n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure, il est taxé d'office aux cotisations et au prélèvement mentionnés aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 selon les modalités prévues à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. »
5. IV.-Au premier alinéa de l'article R. 452-25-6, et à l'article R. 452-25-7, les mots : « cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 » sont remplacés par les mots : « cotisations et au prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :