Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 452-24 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un nouvel article R. 452-24-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 452-24-1. - Les concours financiers attribués au titre du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 financent, dans la limite des ressources de ce fonds, des projets présentés par les organismes bénéficiaires des concours prévus au deuxième alinéa de l'article L. 452-1, visant à la réalisation soit d'opérations de réhabilitation et de travaux destinés à l'amélioration de la qualité de service des logements locatifs sociaux, soit d'opérations programmées dans les zones A et B1 définies pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et pouvant bénéficier des subventions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 331-14 et à l'article R. 372-7. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R452-24-1