Texte publié au Journal officiel
1. La section I du chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation, intitulée « Dispositions communes financières et comptables », est ainsi modifiée :
2. I.-Le deuxième alinéa de l'article R. 423-24 et le quatrième alinéa de l'article R. 423-28 sont complétés par la phrase suivante : « La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé du logement. »
3. II.-L'article R. 423-78 est remplacé par l'article suivant :
4. « Art.R. 423-78.-Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l'article L. 225-100 du code du commerce, les sociétés d'habitations à loyer modéré adressent au préfet, au ministre chargé du logement et à la Caisse des dépôts et consignations, des copies des documents annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, auxquelles sont joints le procès-verbal de cette assemblée ainsi que les états financiers définis par la réglementation applicable aux sociétés d'habitations à loyer modéré. La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé du logement.
5. En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :