Texte publié au Journal officiel
1. Au titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est créé un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV
3. « Redevances
4. « Section 1
5. « Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
6. « Art. R. 4331-1. - La redevance due chaque année à une région pour l'occupation du domaine public régional par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil régional dans les conditions prévues par l'article R. 2333-121. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R4331-1
Divisions : Chapitre IV : Redevances ; Section 1 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement