Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009

NatureDécret

Signé le30 décembre 2009

Publié le31 décembre 2009

Articles4 articles en vigueur

NORDEVO0906178D

IdentifiantLEGITEXT000021606790

Référence

Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009  relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-11-2, L. 5211-5 (lll) et L. 5721-6-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1 et L. 2125-1 à L. 2125-6 ;

Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date des 15 février 2007 et 21 mars 2008 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007 ;

Vu l'avis du Comité des finances locales du 1er juillet 2008 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 5 février 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021606793

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2333-121, art. R2333-122, art. R2333-123
Divisions : Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement

Article 2 LEGIARTI000021606795

A créé :

Code général des collectivités territoriales : art. R3333-18
Divisions : Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement

Article 3 LEGIARTI000021606797

A créé :

Code général des collectivités territoriales : art. R4331-1
Divisions : Chapitre IV : Redevances ; Section 1 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement

Article 4 LEGIARTI000021606799

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 · application

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L2224-11-2 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →