1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1683 du 30 décembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1683 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021606799
Texte parentLEGITEXT000021606790
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