Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1686 du 30 décembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MANDATS DE GERANCE IMMOBILIERE
IdentifiantLEGIARTI000021607287
Texte parentLEGITEXT000021607264
Référencearticle 10 du décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article R. 442-21, aux premier et deuxième alinéas, les mots : « la personne responsable des marchés » sont remplacés par les mots : « la personne représentant le pouvoir adjudicateur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation.
R. 442-21
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