Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009

NatureDécret

Signé le30 décembre 2009

Publié le31 décembre 2009

Articles14 articles en vigueur

NORDEVU0926848D

IdentifiantLEGITEXT000021607264

Référence

Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1, L. 353-9-2, L. 365-2, L. 442-9, L. 443-11, L. 443-15-6 et R. 353-165-5 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et L. 462-1 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 23 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 23 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 23 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 23 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 23 novembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 8 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 25 novembre 2009 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (Commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021607297

1. Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET DES LOGEMENTS FOYERS

Article 2 LEGIARTI000021607273

A modifié :

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.

Article 3 LEGIARTI000021607271

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation R. 443-12

Article 4 LEGIARTI000021607275

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation R. 443-12-1

Article 5 LEGIARTI000021607283

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation R. 443-13

Article 6 LEGIARTI000021607281

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation R. 443-12-2

Article 7 LEGIARTI000021607277

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, R. 443-21, R. 443-21-1, R443-22

Article 8 LEGIARTI000021607279

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation
Divisions : Art.R. 481-8-1 ; Art.R. 481-8-2.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MANDATS DE GERANCE IMMOBILIERE

Article 9 LEGIARTI000021607285

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. R. 442-20

Article 10 LEGIARTI000021607287

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. R. 442-21

Article 11 LEGIARTI000021607289

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*442-15, art. D442-15, art. R*442-16, art. D442-16, art. R*442-17, art. D442-17, art. R*442-18, art. D442-18, art. R*442-19, art. D442-19, art. R*442-20, art. D442-20, art. R*442-21, art. D442-21, art. R*442-22, art. D442-22

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 12 LEGIARTI000021607291

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation titre VIII du livre IV

Article 13 LEGIARTI000021607293

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation
Divisions : Art.R. 491-5

Article 14 LEGIARTI000021607295

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA3

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 (V)

Code de l'urbanisme - art. L421-4 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →