Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1686 du 30 décembre 2009
RattachementCHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021607291
Texte parentLEGITEXT000021607264
Référencearticle 12 du décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du titre VIII du livre IV, les mots : « sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation
titre VIII du livre IV
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