Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1686 du 30 décembre 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET DES LOGEMENTS FOYERS
IdentifiantLEGIARTI000021607281
Texte parentLEGITEXT000021607264
Référencearticle 6 du décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 443-12-1 est inséré un article R. 443-12-2 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 443-12-2.-A peine de nullité de la vente d'un logement vacant à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'acte authentique doit reproduire le texte de l'engagement de cette collectivité ou de ce groupement de mettre le logement pendant au moins quinze ans à la disposition de personnes défavorisées mentionnées au II de l'article L. 301-1.
3. « Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date du transfert de propriété. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation
R. 443-12-2
Aller plus loin
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