Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1686 du 30 décembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MANDATS DE GERANCE IMMOBILIERE
IdentifiantLEGIARTI000021607285
Texte parentLEGITEXT000021607264
Référencearticle 9 du décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 442-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I. ― Le comptable public du mandant est consulté sur le projet de mandat.A l'expiration d'un délai d'un mois il est réputé avoir rendu son avis. Le mandant lui transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation.
R. 442-20
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