1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1686 du 30 décembre 2009
RattachementCHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021607295
Texte parentLEGITEXT000021607264
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