Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1686 du 30 décembre 2009
RattachementCHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021607293
Texte parentLEGITEXT000021607264
Référencearticle 13 du décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 491-5 est ainsi rédigé :
2. « Art.R. 491-5.-Le montant maximum de loyer prévu aux articles R. 491-2 et R. 491-4 est actualisé au 1er janvier de chaque année conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation Divisions : Art.R. 491-5
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