Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1686 du 30 décembre 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET DES LOGEMENTS FOYERS
IdentifiantLEGIARTI000021607275
Texte parentLEGITEXT000021607264
Référencearticle 4 du décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 443-12-1,au premier alinéa, les mots : « société d'économie mixte ou une » et au second alinéa, les termes : « Dans le cas d'une vente réalisée par une collectivité territoriale, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation
R. 443-12-1
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