Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1686 du 30 décembre 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET DES LOGEMENTS FOYERS
IdentifiantLEGIARTI000021607283
Texte parentLEGITEXT000021607264
Référencearticle 5 du décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 443-13 est ainsi rédigé :
2. « Art.R. 443-13.-A peine de nullité de la vente d'un logement vacant par un organisme d'habitations à loyer modéré à un organisme qui bénéficie de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, l'acte authentique doit reproduire le texte de la décision portant agrément. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation
R. 443-13
Aller plus loin
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