Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1686 du 30 décembre 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET DES LOGEMENTS FOYERS
IdentifiantLEGIARTI000021607273
Texte parentLEGITEXT000021607264
Référencearticle 2 du décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV, avant l'article R. 443-10 est inséré une sous-section intitulée « Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
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