Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 211-4.-Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :
3. « 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ;
4. « 2° Rectification des actes d'état civil ;
5. « 3° Successions ;
6. « 4° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;
7. « 5° Actions immobilières pétitoires et possessoires ;
8. « 6° Récompenses industrielles ;
9. « 7° Dissolution des associations ;
10. « 8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ;
11. « 9° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;
12. « 10° Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;
13. « 11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ;
14. « 12° Inscription de faux contre les actes authentiques ;
15. « 13° Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R211-4