Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009

NatureDécret

Signé le29 décembre 2009

Publié le31 décembre 2009

Articles10 articles en vigueur

NORJUSB0822386D

IdentifiantLEGITEXT000021626325

Référence

Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 73-216 du 1er mars 1973 modifié pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ;

Vu le décret n° 85-422 du 10 avril 1985 modifié relatif à l'organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 3 septembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021626332

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R211-4

Article 2 LEGIARTI000021626334

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R211-11, art. R211-12, art. R211-13

Article 3 LEGIARTI000021626336

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R221-5, art. R221-13, art. R221-15, art. R221-18, art. R221-38

A créé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R221-39-1

Article 4 LEGIARTI000021626338

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R221-51, art. R221-51-1, art. R221-51-2

Article 5 LEGIARTI000021626340

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2333-57, art. R2333-67

Article 6 LEGIARTI000021626342

A modifié :

Code rural : art. R162-1

Article 7 LEGIARTI000021626344

A modifié :

Décret n°73-216 du 1 mars 1973 : art. 5, art. 6

Article 8 LEGIARTI000021626346

A abrogé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R221-8, art. R221-9, art. R221-10, art. R221-22

A modifié :

Code rural : art. R161-28
Décret n°85-422 du 10 avril 1985 : art. 9, art. 10

Article 9 LEGIARTI000021626348

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.

2. Le tribunal saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 10 LEGIARTI000021626350

1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA5

Décret n°73-216 du 1 mars 1973 (V)

Décret n°85-422 du 10 avril 1985, v. init.

Code général des collectivités territoriales (V)

Code de l'organisation judiciaire (V)

Code rural (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →