Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteDécret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021626348
Texte parentLEGITEXT000021626325
Référencearticle 9 du décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.

2. Le tribunal saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021626348, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.