Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021626342
Texte parentLEGITEXT000021626325
Référencearticle 6 du décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 162-1 du code ruralest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 162-1.-Le juge du tribunal d'instance statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2. »