Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021626344
Texte parentLEGITEXT000021626325
Référencearticle 7 du décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 1er mars 1973 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 5.-Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du débiteur de la pension. »
4. 2° A l'article 6, les mots : « par le tribunal d'instance » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-216 du 1 mars 1973 : art. 5, art. 6
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