Texte publié au Journal officiel
1. Dans la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code :
2. 1° L'article R. 221-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 221-5. - Le tribunal d'instance connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre. »
4. 2° L'article R. 221-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. R. 221-13. - Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le code du travail maritime. »
6. 3° A l'article R. 221-15, les 2° et 4° sont supprimés et le 3° devient le 2° ;
7. 4° L'article R. 221-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. R. 221-18. - Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes. »
9. 5° A l'article R. 221-38, les mots : « à usage d'habitation » sont insérés après le mot : « immeubles » ;
10. 6°Au paragraphe 3 de la sous-section 1, il est ajouté, après l'article R. 221-39, un article R. 221-39-1 ainsi rédigé :
11. « Art. R. 221-39-1. - Le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R221-5, art. R221-13, art. R221-15, art. R221-18, art. R221-38
A créé :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R221-39-1