Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1694 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021626409
Texte parentLEGITEXT000021626390
Référencearticle 2 du décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 45, les références « R. 145-3 » et « L. 145-4 » sont remplacées respectivement par les références « R. 3252-5 » et « L. 3252-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : art. 45
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