Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi

Publics concernés : Particuliers (personnes faisant l'objet d'une saisie) et professionnels (huissiers de justice, comptables publics, établissements bancaires) Objet : Simplification de la mise à disposition du solde bancaire insaisissable Entrée en vigueur : Immédiate Notice : L'article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures prévoit que le titulaire d'un compte faisant l'objet d'une saisie conserve de plein droit la disposition d'une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active. Le présent décret a pour objet de mettre les dispositions réglementaires régissant les saisies des comptes bancaires en conformité avec cette loi. Références : Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 47-1 ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières des 1er juillet et 7 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,