Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1694 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021626403
Texte parentLEGITEXT000021626390
Référencearticle 6 du décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 47-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le titulaire du compte qui se voit mettre à disposition une somme d'un montant supérieur à celui auquel il peut prétendre en application des articles de la présente sous-section restitue au créancier les sommes indûment perçues ou mises à sa disposition. En cas de faute de sa part, il peut en outre être condamné, à la demande du créancier, à des dommages et intérêts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : art. 47-4
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