Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1694 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021626401
Texte parentLEGITEXT000021626390
Référencearticle 7 du décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le 4° de l'article 58 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. »
3. II. ― Le 6° de l'article 236 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 6° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : art. 58, art. 236
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