Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1694 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021626399
Texte parentLEGITEXT000021626390
Référencearticle 5 du décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 47-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45, 47 ou 47-1 viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en application de l'article 46. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : art. 47-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.