Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1694 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021626397
Texte parentLEGITEXT000021626390
Référencearticle 4 du décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 46-1.-Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
3. « Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article 46 demeure à la disposition du débiteur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : art. 46-1
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