1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1696 du 29 décembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1696 du 29 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021626420
Texte parentLEGITEXT000021626413
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