Article 1 LEGIARTI000021626416
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009
NatureDécret
Signé le29 décembre 2009
Publié le31 décembre 2009
Articles3 articles en vigueur
NORECED0925148D
IdentifiantLEGITEXT000021626413
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5112-1-1 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 22 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021626418
1. Les dispositions de l'article L. 5112-1-1 du code du travail ainsi que celles du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Article 3 LEGIARTI000021626420
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 7 · application
Code du travail - art. L5112-1-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).