Décret n°2009-1696 du 29 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteDécret n°2009-1696 du 29 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021626418
Texte parentLEGITEXT000021626413
Référencearticle 2 du décret n°2009-1696 du 29 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 5112-1-1 du code du travail ainsi que celles du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

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