Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1696 du 29 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021626416
Texte parentLEGITEXT000021626413
Référencearticle 1 du décret n°2009-1696 du 29 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie de la partie réglementaire du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4
3. « Demandes d'informations relatives
à certains dispositifs d'aides à l'emploi
4. « Art.R. 5112-23.-Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi énumérés à l'article D. 5112-24.
« Art.D. 5112-24.-Les dispositifs en faveur de l'emploi auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 5112-23 sont ceux qui sont définis aux articles L. 5121-3 à L. 5124-1, L. 5132-1 à L. 5132-17 et L. 5134-100 à L. 5134-109. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail : art. R5112-23, art. D5112-24 Divisions : Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi
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